Informations pratiques

Conformément à l’arrêté du 16 juin 1996 – Tarifs des honoraires pratiqués

Votre médecin détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure conformément à l’article 53 du Code déontologie médicale en tenant compte de la complexité de l’acte, de la situation du patient, de la réglementation en vigueur ou de circonstances particulières. La facturation de dépassements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). En cas d’intervention chirurgicale, un devis vous sera remis avant l’intervention ainsi qu’une facture après l’intervention pour que vous soyez pris en charge par votre mutuelle en fonction du contrat souscrit.